février 2, 2024
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE, AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
Date
Le Statut Juridique de l'entreprise individuelle ?
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Le statut juridique de l’entreprise individuelle est exclusivement réservé aux particuliers. Ici, l’entreprise ne se distingue pas véritablement de l’entrepreneur. Ce statut présente des avantages et des inconvénients qu’il faut connaître avant de faire son choix. Pour un avis plus éclairé et actualisé avant de faire votre choix, faites vous conseiller par votre comptable ou votre expert juridique. Cet article de blog ne constitue en aucun cas des conseils |
Avantages du statut d'entreprise individuelle
Le régime de la micro-entreprise est exactement la même chose que celle de l’entreprise individuelle. La micro-entreprise n’étant qu’un cas particulier de l’entreprise individuelle. Depuis le 15 mai 2022, le régime de l’entreprise individuel a été modifié.
Seul maître à bord
Vous êtes seul maître à bord. Il n’y a pas d’obligation d’avoir des associés pour créer votre activité. Le patrimoine de l’entreprise est affecté à la personne physique (l’entrepreneur individuel).
Pas de statut à rédiger
Le frein de la rédaction des statuts n’existe pas. Vous pouvez donc démarrer rapidement. Vous économisez donc sur les frais de rédaction et de publication des statuts.
Rapide à créer et gratuit
Il n’y a pas besoin de statut, pas besoin d’annonce légale, pas besoin d’engager des frais au niveau du registre des commerces et des sociétés.
Patrimoine personnel protégé
L’inconvénient historique de l’entreprise individuelle c’était que votre patrimoine professionnel et personnel étaient mélangés. En cas de dettes professionnelles, vos créanciers pouvaient venir se servir dans cet ensemble et donc potentiellement pouvoir saisir vos comptes personnels pour se faire payer. Ceci représentait jusqu’au 15 mai 2022 le risque majeur pour l’entrepreneur individuel
La grande nouveauté depuis le 15 mai 2022 : même en entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est protégé ! Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par vos créanciers professionnels. A une exception majeure, la loi prévoit que si vous n’arrivez pas à payer vos impôts professionnels, les services des impôts ont le droit de saisir votre patrimoine personnel pour se faire payer. Aussi, les créanciers peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à la séparation des patrimoines.
Possibilité d'opter à l'IS
L’entrepreneur individuel peut opter pour un régime social et fiscal particulier. Il s’agit du régime micro : micro-social simplifié et micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). On parle, dans ce cas, de micro-entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022, vous pouvez opter à l’impôt sur les sociétés (IS) même lorsque vous êtes en entreprise individuelle.
L’impôt sur les sociétés c’est l’impôt professionnel qui concerne toutes les sociétés.
C’est un véritable avantage d’opter pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur les revenus.
Seule votre rémunération est soumise à prélèvements sociaux ainsi que les bénéfices qui sont supérieurs à 10%
Jusqu’au 15 mai 2022, tout le bénéfice de l’entreprise individuelle était soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales (sécurité sociale, retraite, etc.). Contrairement au salarié qui partage avec son employeur les charges sociales liées à son revenu, quand vous devenez chef d’entreprise de l’entreprise individuelle, vous payer vous même la totalité de ces charges et vous ne cotisez plus au pôle emploi.
Depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau système, seule votre rémunération (la part du bénéfice que vous prenez comme salaire) sera soumise aux charges sociales. Et si vous réalisez des bénéfices importants (supérieurs à 10% du chiffre d’affaires, ceux-ci seront aussi soumis.
Inconvénients du statut d'entreprise individuelle
Impôt sur les bénéfices
Si vous n’optez pas pour l’impôt sur les sociétés, vous restez assujéti à l’impôt sur la totalité des bénéfices. Vous payerez aussi la charge sociale sur la totalité des bénéfices.
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