février 2, 2024
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE – OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES
Date
Quel régime fiscal pour l'entrepreneur individuel?
Le statut juridique de l’entreprise individuelle regroupe plusieurs régimes fiscaux. Pour les particuliers (micro – entrepreneurs), on parle du régime de Micro-entreprise ou Micro-Fiscal. Il existe aussi le régime Réel Simplifié et le régime Réel Normal qui peut être appliqué à l’entreprise individuelle (EURL) ou les sociétés de personnes (SNC) et les sociétés de capitaux (SAS, SA). |
Le régime fiscal de l'entreprise individuel
La micro-entreprise
Pour l’entreprise individuelle – Micro entreprise, le régime d’imposition de plein droit est l’IR (impôt sur le revenu). La loi de finance 2022 a introduit la possibilité pour ces activités à opter pour le régime d’IS (impôt sur les sociétés).
Selon la nature de l’activité, on a deux catégorie dans ce régime: le BIC ou le BNC. Le bénéfice (revenu) est calculé selon des modalités différentes. La tenue de la comptabilité est légèrement différente et la déclaration au niveau des impôts aussi (pas dans les mêmes cases).
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux. Concerne les commerçants, les artisans, les prestataires de services et les industriels.
BNC : Bénéfices non commerciaux. Concerne les professions libérales.
Mais le choix du régime de Micro-Entreprise est conditionné par une limite de chiffre d’affaires. Pour la vente de biens, si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 €. Et lorsque vous faite des prestations de service, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72600 €. En option, vous pouvez toutefois opter pour un régime micro fiscal simplifié ou un régime réel simplifié.
N.B. Le seuil de franchise de TVA est fixé à 85 800 € (vente de biens) et 34 400 € (prestation de services). Vous pouvez donc être au régime de Micro et devoir être soumis à déclaration de TVA.
Le régime réel simplifié
Vous basculerez dans le régime réel simplifié si:
- Pour la vente de biens, si le chiffre d’affaires annuel se situe entre 176 200 € et 818 000 €.
- Et lorsque vous faite des prestations de service, le chiffre d’affaires annuel doit se situer entre 72600 € et 247 000 €. Dans ces conditions, le régime fiscal par défaut est celui du réel simplifié.
Mais vous avez le choix de passer en régime réel normal pour vos obligations fiscales. Le paiement de la TVA est simplifié avec des paiements d’acompte plus une régularisation en fin d’exercice comptable.
Le régime réel normal
Dès l’instant vous dépassez les limites hautes précédemment énoncées, vous basculerez automatiquement au régime réel normal. Le calcul de la TVA se fait au réel normal mensuellement ou trimestriellement.
Calcul de l'IR
Dans le régime micro-entrepreneur ou micro-fiscal simplifié, deux possibilités existent pour le calcul de l’IR.
Option 1 : Opter pour un taux forfaitaire. Pour les activités d’achat/revente, le taux est de 1% du CA. Pour les prestations de services, on est à 1,7%. Pour les professions libérales, le taux est de 2,2%.
Option 2: vous pouvez décider de soumettre à l’impôt sur le revenu les revenus de votre activité. Ce revenu sera ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant à ajouter aux autres revenus imposables est déterminé comme suit :
- Pour les activités d’achat/revente : 71% du chiffre d’affaires seront ajoutés à vos revenus et le tout suivra le barème progressif d’impôt sur le revenu.
- Pour les activités de prestation de service : 50% du chiffre d’affaires seront ajoutés à vos revenus et le tout suivra le barème progressif d’impôt sur le revenu.
- Pour les professions libérales : 34% du chiffre d’affaires seront ajoutés à vos revenus et le tout suivra le barème progressif d’impôt sur le revenu.
Dans le régime réel, entreprise individuelle avec impôt sur le revenu, le montant à déclarer à l’administration fiscale est déterminée comme suit :
- Vous prenez votre chiffre d’affaires aux quelles vous allez déduire vos charges réelles (l’ensemble des dépenses que vous allez engager dans le cadre de votre activité professionnelle hors rémunération du dirigeant). La différence vous donne le résultat qui sera en bénéfice ou en déficit. Si vous dégagez un bénéfice et que vous restez au statut Micro-entreprise, c’est ce bénéfice qui est votre revenu et sera soumis à l’IR au barème progressif (ou à l’IS en option depuis le 15 mai 2022).
Obligations comptables
En micro-entreprise au régime micro-fiscal simplifié, les obligations comptables sont simplifiées : il faut uniquement tenir un journal des achats et un journal des ventes. Pas d’obligation de tenir un logiciel de comptabilité.
En micro-entreprise au régime réel simplifié, les obligations comptables sont un peu plus contraignantes et donc coûteuses : 1 bilan et 1 compte des résultats annuels. Il faut donc tenir une comptabilité complète de l’ensemble de vos flux financiers comme une entreprise à part entière.
En micro-entreprise au régime réel normal, les obligations comptables sont encore plus contraignantes et donc plus coûteuses. Il faudra tenir une comptabilité comme une entreprise à part entière.
Le régime micro-fiscal IR jusque quand ?
Mes bénéfices réels sont supérieurs
Tant que vos bénéfices réels sont supérieurs aux bénéfices imposables avec abattement, vous avez intérêt à conserver le régime micro-entrepreneur.
Besoin de ces revenus pour vivre
Si vous avez besoin de vos revenus d’entreprise pour vivre ou si vous avez des revenus plutôt stables, le régime micro-fiscal simplifié au barème progressif est votre seul choix.
Cumul favorable ou non ?
Si vous ne cumulez pas 2 régimes de rémunération (pôle emploi/salarié/retraite) ou ce cumul ne vous est pas trop défavorable.