COMMENT CHOISIR SA FORME JURIDIQUE ?
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Quelques clés à considérer ?

En Cake Design et pâtisserie en général, le statut juridique est l’une des préoccupations principales des porteurs de projet  qui vont passer à l’action et créer leur entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique au juste ? 

Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires. Le statut juridique a également des impacts dans de nombreux autres domaines : comptable, fiscal, social, commercial, etc.

Dans la législation française, il existe différentes formes juridiques d’entreprises.

Le choix de la forme juridique est dicté en fonction des caractéristiques d’une situation donnée. Les choses changent et les situations évoluent. Il faudra être capable de changer de forme juridique. Pour des conseils plus avisés et actualisés, rapprochez-vous de votre comptable ou expert juridique.

Les risques liés à votre activité

Il convient de bien analyser les risques liés à votre activité notamment les éventuels liens entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. En tant qu’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel peut être protégé depuis le 15 mai 2022 avec les nouvelles dispositions légales.

Votre situation professionnelle

Au moment de la création de votre entreprise, quelle est votre situation professionnelle ? Selon que vous êtes salarié, déjà entrepreneur individuel ou associé, cela déterminera le choix de la forme juridique à privilégier. 

Votre état de santé

Le statut social que vous souhaitez en tant que dirigeant créateur sera aussi déterminant dans le choix de la forme juridique. Toutes les formes juridiques ne procurent pas les mêmes couvertures.

La fiscalité et le patrimoine personnel

La fiscalité est un des sujets principaux dans le choix de la forme juridique et de l’option fiscale à retenir. Cela dépendra aussi de votre patrimoine personnel au moment du choix, de votre vision de l’avenir et votre développement actuel.

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