février 2, 2024
LA SARL POUR LA PROXIMITÉ
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Le Statut de la SARL ?
Il existe plusieurs formes de société. La SARL est la société à responsabilité limité. Si elle est unipersonnelle, un seul associé, on parle de EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La différence consiste dans le fait que la société peut comporter Un seul ou plusieurs associés (jusqu’à 100). Le patrimoine de l’entreprise est affecté à la personne morale (la société) et elle est distincte du patrimoine personnel. |
Avantages du statut de la SARL
Une rédaction des statuts encadrée
En créant une société vous créez une nouvelle personne, une personne morale. Il va alors falloir l’identifier, définir ses règles de fonctionnement. On parle de statut de la société. Dans une SARL, rédiger des statuts est facile parce que la SARL existe depuis très longtemps et la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. Les frais de rédaction de statut seront aussi relativement moins cher.
Un fonctionnement simple
Le mode de fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi et plus simple.
Bénéficier de l'impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés coûte moins cher que l’impôt sur les revenus (IR), ce dernier étant forfaitaire ou progressif et peut monter jusqu’à 45%. La SARL vous permet de bénéficier de l’impôt sur les sociétés.
Le patrimoine personnel est protégé
La SARL étant une société commerciale. Il y a par défaut une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Le dirigeant n’est donc pas exposé à titre personnel aux risques professionnels de sa société. Il y a une exception à ceci : la responsabilité des associés est limité à leurs apports.
L'associé gérant majoritaire bénéficie du statut de TNS
Lorsque vous êtes associé gérant majoritaire vous bénéficiez du choix d’un statut de travailleur non salarié (TNS) qui coûte moins cher au niveau des charges sociales lorsque vous commencez à vous versez un salaire avec votre activité en SARL. Les charges sociales sont moins cher dans ce régime pour la SARL que lorsqu’on est en SAS.
Inconvénients du statut de la SARL
Forfait social minimum
Le bémol au statut de TNS est qu’il existe un forfait social minimum. Si vous créez une SARL et que vous êtes allocataire des droits au chômage, même si vous ne vous versez pas de salaire vous êtes tenu de verser une cotisation sociale minimum pour la sécurité sociale et la retraite. Ce forfait est d’environ 4000 euros annuel. Une fois que vous commencerez à vous payez, cet inconvénient devient un avantage.
On ne peut pas faire du sur mesure
Les statuts sont très encadrés par la loi. Il est donc très compliqué de faire des statuts sur mesure.
Difficile de se séparer d'un associé
Les statuts sont très encadrés par la loi. Il est très compliqué de prévoir des clauses statutaires de gestion des cas de conflits afin de prévoir les modalités de séparation d’avec un associé.
Le gérant de la SARL
Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Ceci réduit les possibilités de création de mécanismes de gestion.