février 2, 2024
RÉGIME FISCALE DES SOCIÉTÉS
Date
Le régime fiscal ou l'impôt sur les sociétés ?
Il existe plusieurs formes de société et plusieurs choix possibles de régime d’imposition. Le régime fiscal n’est autre que le régime déterminant le calcul de l’impôt que la société devra payer. Ce régime s’applique majoritairement aux sociétés (EURL, SARL, SAS, etc). Dans ce régime, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu. Depuis le 15 mai 2022, les micro-entreprises ou entreprises individuelles peuvent aussi opter pour ce régime d’impôt sur les sociétés. |
L'impôt sur les sociétés
Taux d'imposition sur les sociétés
Deux taux d’imposition existent :
- Bénéfices de 0 à 38 120 € : le taux d’imposition est de 15%
- Bénéfices au-delà de 38 120 €: le taux d’imposition sera de 25%
Toute rémunération (indemnité de gérance, salaire) du dirigeant sera soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et donc au barème progressif comme tout contribuable. Si vous souhaitez appréhender votre bénéfice en tout ou partie, les dividendes versées sont aussi soumises à imposition. C’est l’assemblée qui décide de distribuer les dividendes.
IR - Impôt sur le revenu en société
En régime réel simplifié, vous devez calculer votre revenu en déduisant de votre chiffre d’affaires toutes vos charges réelles (hors rémunération du dirigeant). Vous obtenez ainsi le résultat, le bénéfice ou le revenu. L’impôt sera calculé sur ce résultat au barème progressif comme pour tout contribuable.
IS - Impôt sur les sociétés
En régime réel simplifié, vous devez calculer votre résultat en déduisant de votre chiffre d’affaires toutes vos charges réelles dont la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales. Vous obtenez ainsi le résultat, le bénéfice ou le revenu. Ce résultat sera soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux indiqués plus haut. La rémunération perçue sera soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
En enlevant l’impôt sur le résultat, vous obtenez le résultat courant avant impôt. Celui-ci peut être distribué au titre des dividendes (en partie ou en totalité) soit gardé aux réserves de l’entreprise (en partie ou en totalité) soit laissé en trésorerie (en partie ou en totalité). Pour la taxation des dividendes, il existe 2 possibilités pour le dirigeant ou les associés de la société :
- Taxe forfaitaire ou flat taxe de 30% (CSG-CRDS de 17,2% et Prélèvement forfaitaire unique de 12,8%)
- Ajouter aux revenus imposables les dividendes en appliquant un abattement de 40% (Par Ex. sur 100 euros de dividende, 60 euros vont être ajoutés à votre revenu/rémunération) et le total va être soumis au barème progressif de l’impôt des contribuables. La CSG-CRDS reste due à 17,2% de taux sur les dividendes versées.
Le choix entre les options se fera en fonction de votre foyer fiscal. Suivant le cas, il y aura un intérêt pour le taux forfaitaire ou pour le barème progressif avec abattement de 40%.
Il faut noter qu’il existe une distinction entre la SARL et la SAS dès lorsqu’on distribue des dividendes. Lorsque vous êtes en SARL, gérant majoritaire, si vous distribuez plus de 10% du capital social et des comptes courant d’associés, la partie supérieure sera soumise aux cotisations TNS et à l’impôt sur le revenu. Dans le cas de la SAS, la question ne se pose pas. C’est les deux options présentées plus haut qui s’appliquent.
Statut social du dirigeant
Un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou un président d’une SAS dépendent du régime général de sécurité social. Vous êtes assimilé salarié. Vous avez un bulletin de paie, vous cotisez aux mêmes caisses qu’un salarié mais ne vous ne cotisez plus au pôle emploi.
Un gérant majoritaire (ou qui fait partie d’un collège de gérance majoritaire) d’une SARL/EURL dépend du régime des travailleurs non salarié (TNS).
Exemple: pour une rémunération nette appréhendée par le dirigeant de 1000 euros. Au régime général, le coût global charges sociales comprises sera de 1800 € (80% de charges sociales). Au régime de TNS, le coût global sera de 1450 € (45%).
Le statut social et le foyer fiscal du dirigeant sera déterminant dans le choix du statut et du régime fiscal de la société.
Le régime général (SAS/gérant minoritaire), quand ?
- Si vous êtes gérant minoritaire, si vous avez une santé précaire qui ne permet pas d’accéder aux prévoyances complémentaires, le régime général assimilé salarié sera souvent à privilégier.
- Si vous avez d’autres sources de revenu au régime général (pôle emploi/salaire/retraite) qui vous permettent de privilégier des distributions de dividendes et donc de limiter les cotisations sociales, le régime de la SAS sera aussi à privilégier.
Le régime de TNS (SARL/EURL à gérance majoritaire), quand ?
- Si vous avez des revenus réguliers et nécessaires au foyer, revenus qui doivent être sécurisés par la mise en place de prévoyance complémentaire à moindre coût.
- Si vous n’avez pas ou peu de cumul avec d’autres revenus au régime général
Dans ce cas, le régime de TNS sera à privilégier.
N'oubliez pas les autres taxes si vous êtes à l'IS
Les obligations comptables sont bien plus contraignantes. Vous devez tenir votre comptabilité pour la société. Tous les flux financiers sont à justifier avec des pièces comptables. Une liasse fiscale (déclaration fiscale) à déposer à l’administration fiscale en fin d’exercice. Vous devrez payer d’autres taxes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La taxe d’apprentissage
- La taxe sur les salaires de 4,25% à 13,60%
- La taxe sur les véhicules de société en fonction des gammes
- La taxe sur les bureaux (parking, bureaux, stockage, commerce)
- etc
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